Circulaire : Questionnaire relatif au versement des registres du commerce et des sociétés conservés par les greffes des tribunaux de commerce ou les greffes des tribunaux de grande instance disposant de compétences commerciales
Statut du texte
ponctuel
Télécharger le document
Nature
Circulaire
Code SIAF
DPACI/RES/2002/008
Date de signature ou de publication
05/12/2002
Services administratifs concernés
- France. Tribunal de commerce (commune, département)
Producteur(s)
TC
Domaine archivistique
Enquête/Partenariat