Circulaire : Etude statistique des demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques formulées en 2005

Statut du texte

en vigueur

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Nature

Instruction

Code SIAF

DPACI/RES/2006/005

Date de signature ou de publication

24/04/2006

Domaine archivistique

Communicabilité

Domaines (mots matières)