Circulaire : Etude statistique des demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques formulées en 2006

Statut du texte

en vigueur

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Nature

Instruction

Code SIAF

DPACI/RES/2007/011

Date de signature ou de publication

29/06/2007

Domaine archivistique

Communicabilité

Domaines (mots matières)