Circulaire : Modification de la circulaire SJ.03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux tribunaux d'instance et aux conseils de prud'hommes)

Statut du texte

en vigueur

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Nature

Instruction

Code SIAF

DPACI/RES/2008/011

Date de signature ou de publication

06/10/2008

Services administratifs concernés

France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

Producteur(s)

TICPH

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

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