Circulaire : Modification de la circulaire SJ.03-13 du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux tribunaux d'instance et aux conseils de prud'hommes)
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Instruction
Code SIAF
DPACI/RES/2008/011
Date de signature ou de publication
06/10/2008
Services administratifs concernés
France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)
Producteur(s)
TICPH
Domaine archivistique
Circulaire de tri