Circulaire : Gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l'ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce des sociétés

Référence

JUSB0827524J

Statut du texte

caduc

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Nature

Instruction

Code SIAF

DPACI/RES/2008/014

Date de signature ou de publication

31/10/2008

Services administratifs concernés

France. Tribunal d'instance (commune, département) France. Conseil de prud'hommes (commune, département)

Producteur(s)

TI CPH

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Modifié par les textes suivants

DGP/SIAF/2018/005

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