Circulaire : Archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance)
Référence
JUSB0915199C
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Instruction
Code SIAF
DPACI/RES/2009/015
Date de signature ou de publication
30/06/2009
Services administratifs concernés
France. Cour d'appel (...) France. Tribunal de grande instance (commune, département)
Producteur(s)
TGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri