Circulaire : Archivage de la documentation hypothécaire
Référence
MCCC0928173C
Statut du texte
en vigueur
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Nature
Instruction
Code SIAF
DPACI/RES/2009/025
Date de signature ou de publication
25/11/2009
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri