Circulaire : Nouvelles dispositions en matière de versement et communication des archives notariales

Type de document

Circulaire

Autres Références

CSN n°2009-4

Référence

MCCC0929642J

Statut du texte

ponctuel

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Nature

Instruction

Code SIAF

DPACI/RES/2009/026

Date de signature ou de publication

16/12/2009

Services administratifs concernés

Chambre départementale des notaires (département)

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)