Circulaire : Remise aux Archives départementales des dossiers contentieux se rapportant à des délinquants ayant bénéficié de l'amnistie prévue par la loi du 16 août 1947 et les lois antérieures
Type de document
Circulaire du ministre des finances, direction général des prix et du contrôle économique
Autres Références
sans référence
Statut du texte
caduc
Télécharger le document
Date de signature
29/05/1952
Date de signature ou de publication
29/05/1952
Services administratifs concernés
France. Tribunal (commune, département).
Domaine archivistique
Circulaire de tri