Circulaire : Remise aux Archives départementales des dossiers contentieux se rapportant à des délinquants ayant bénéficié de l'amnistie prévue par la loi du 16 août 1947 et les lois antérieures

Type de document

Circulaire du ministre des finances, direction général des prix et du contrôle économique

Autres Références

sans référence

Statut du texte

caduc

Date de signature

29/05/1952

Date de signature ou de publication

29/05/1952

Services administratifs concernés

France. Tribunal (commune, département).

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Contexte historique

Domaines (mots matières)