Circulaire : Précisions relatives à la destruction de pièces des dossiers individuels de fonctionnaires dont la sanction disciplinaire a été effacée par une loi d'amnistie

Type de document

Lettre du ministre de la fonction publique

Autres Références

FP/3 n°001248

Statut du texte

en vigueur

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Date de signature

18/01/1994

Nature

Lettre du ministre de la fonction publique

Date de signature ou de publication

18/01/1994

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire

Domaines d'action