Circulaire : Précisions relatives à la destruction de pièces des dossiers individuels de fonctionnaires dont la sanction disciplinaire a été effacée par une loi d'amnistie
Type de document
Lettre du ministre de la fonction publique
Autres Références
FP/3 n°001248
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature
18/01/1994
Nature
Lettre du ministre de la fonction publique
Date de signature ou de publication
18/01/1994
Domaine archivistique
Circulaire de tri