Circulaire : Modalités du versement des archives hypothécaires

Statut du texte

caduc

Nature

Circulaire

Code SIAF

sans référence

Date de signature ou de publication

28/04/1955

Services administratifs concernés

France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)

Producteur(s)

DGI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire