Circulaire : Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats
Type de document
Note
Référence
JUSB1408241N
Statut du texte
en vigueur
Télécharger le document
Date de signature
24/03/2014
Services administratifs concernés
France. Cour d'appel (commune siège, département)
Domaine archivistique
Circulaire de tri