Circulaire : Dispositions relatives aux archives de la cour de sûreté de l'État supprimée par la loi n°81/737 du 4 août 1981

Type de document

Arrêté du ministre de la justice

Autres Références

sans référence

Statut du texte

caduc

Date de signature

13/08/1981

Date de signature ou de publication

13/08/1981

Services administratifs concernés

France. Cour de sûreté de l'État (1963-1981)

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)