Circulaire : Dépôt des fascicules imprimés et des catalogues de brevets d'invention et certificats d'addition

Type de document

Loi (ainsi que les décret et instruction portant application de la loi)

Autres Références

sans référence

Statut du texte

abrogée

Date de signature

12/06/1941

Nature

Circulaire

Date de signature ou de publication

26/06/1941

Services administratifs concernés

Office national de la propriété industrielle

Producteur(s)

INPI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire