Circulaire : Dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement
Référence
NOR: MCCC0925768A
Statut du texte
en vigueur
Lien vers le texte
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467019
Date de signature
04/12/2009
Nature
Arrêté
Domaine archivistique
Communicabilité