Circulaire : Aménagements fiscaux (versement aux AD des registres de formalités hypothécaires)

Type de document

Ordonnance

Autres Références

sans référence

Statut du texte

caduc

Date de signature

05/05/1945

Date de signature ou de publication

05/05/1945

Services administratifs concernés

France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)

Producteur(s)

DGI

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Typologie documentaire