Circulaire : Aménagements fiscaux (versement aux AD des registres de formalités hypothécaires)
Type de document
Ordonnance
Autres Références
sans référence
Statut du texte
caduc
Date de signature
05/05/1945
Date de signature ou de publication
05/05/1945
Services administratifs concernés
France. Direction générale des impôts (Conservation des hypothèques)
Producteur(s)
DGI
Domaine archivistique
Circulaire de tri