Circulaire : Archives produites dans le cadre des attributions juridictionnelles et consultatives du Conseil l'État
Type de document
Circulaire du Conseil d'État
Autres Références
SG 22
Statut du texte
en vigueur (partiellement abrogée / modifiée)
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Date de signature
08/01/1999
Date de signature ou de publication
08/01/1999
Services administratifs concernés
France. Conseil d'État (1799-....)
Date de modification
19/01/2009
Domaine archivistique
Circulaire de tri