Circulaire : Archives produites dans le cadre des attributions juridictionnelles et consultatives du Conseil l'État

Type de document

Circulaire du Conseil d'État

Autres Références

SG 22

Statut du texte

en vigueur (partiellement abrogée / modifiée)

Date de signature

08/01/1999

Date de signature ou de publication

08/01/1999

Services administratifs concernés

France. Conseil d'État (1799-....)

Date de modification

19/01/2009

Domaine archivistique

Circulaire de tri

Domaines (mots matières)

Modifié par les textes suivants