Circulaire : Note du ministère de l'Intérieur relative à la saisine par voie électronique (SVE) avec une annexe sur l'archivage des documents reçus au titre d'une SVE

Autres Références

n°16-002077-D

Statut du texte

en vigueur

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Date de signature ou de publication

12/02/2016

Domaine archivistique

Dématérialisation