Circulaire : Note du ministère de l'Intérieur relative à la saisine par voie électronique (SVE) avec une annexe sur l'archivage des documents reçus au titre d'une SVE
Autres Références
n°16-002077-D
Statut du texte
en vigueur
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Date de signature ou de publication
12/02/2016
Domaine archivistique
Dématérialisation