Promulgation de la loi portant réforme des régimes matrimoniaux

13 juillet 1965

La loi du 13 juillet 1965 « portant réforme des régimes matrimoniaux » marque une étape fondamentale de l’émancipation juridique de la femme mariée. Élaboré par le doyen Carbonnier après une recherche sociologique approfondie, ce texte a indéniablement permis un rééquilibrage des rapports conjugaux.

 

On se souvient que le droit napoléonien de la famille, empruntant à la conception germanique son mundium (autorité maritale) et à la romaine son imbecillitas sexus, avait édifié un régime d’incapacité juridique pour l’épouse. L’économie conjugale reposait alors sur l’article 213 du code civil affirmant que « le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari ».

 

Déjà écartée pour l’épouse séparée de corps (1893), puis quant à l’administration des biens provenant d’une profession séparée (1907), c’est en 1938 qu’avait théoriquement disparu cette incapacité de la femme mariée, de même que l’autorité maritale. Mais le mari était resté chef de famille (sauf impossibilité de manifester sa volonté) et avait conservé un pouvoir quasi absolu tant sur les biens que sur la profession de son épouse, tandis que des assouplissements réalisés en 1942 étaient demeurés limités.

 

C’est dire l’importance de la loi du 13 juillet 1965 qui, transcrivant véritablement dans le droit le principe de capacité de la femme mariée, l’a rendu effectif.

 

À cet égard, l’essentiel de la réforme ne réside donc probablement pas dans les modifications techniques apportées : changement de régime légal (communauté réduite aux acquêts au lieu de communauté de meubles et acquêts), suppression du régime dotal, contractualisation de la matière (création du régime conventionnel de participation aux acquêts et assouplissement du principe d’immutabilité du régime matrimonial).

 

Le plus considérable concerne bien les pouvoirs des époux, dont l’inscription dans le régime primaire impératif reflète une conception renouvelée du mariage. La loi, d’abord, a offert à l’épouse de gérer seule ses biens propres et les biens communs en concurrence avec son mari. Elle lui a permis, ensuite, d’exercer une profession sans veto marital. Par prolongement, la possibilité de jouir pleinement des fruits de ce travail fut confirmée. Enfin, chacun des époux – la nouveauté étant pour la femme – put désormais passer seul les contrats nécessaires à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, engageant ce faisant solidairement son conjoint. Pour la première fois depuis 1804, l’épouse n’agissait plus en vertu d’une représentation ni d’un mandat tacite mais selon des pouvoirs propres.

 

En dépit de l’ampleur des changements ainsi opérés, la loi du 13 juillet 1965 n’a toutefois pu qu’ébaucher une égalité entre époux dont la consécration attendit encore quelques années. La qualité de chef de famille du mari ne fut définitivement supprimée qu’en 1970. Il fallut encore patienter jusqu’à la loi de 1985 pour une direction bicéphale de la famille, puis trois textes en 1987, 1993 et 2002 pour que l’autorité « paternelle » devienne plus généralement « parentale ».

 

Benoît de Boysson
docteur en droit
chercheur au Centre de droit de la famille (université Lyon-III-Jean-Moulin)
avocat

 

Voir Commémorations nationales 2014