Promulgation de la loi portant réforme du droit des incapables majeurs

3 janvier 1968

Le Code civil de 1804, sans égard pour la faiblesse, rattachait surtout aux mineurs la notion d’incapacité et ses riches mécanismes de solidarité intrafamiliale. Au-delà de vingt et un ans, les imbéciles, déments ou furieux habituels pouvaient être « interdits » (privés de l’exercice des droits et parfois enfermés) pour adoucir leur sort et accélérer leur guérison. Les prodigues pouvaient être « défendus » d’agir seuls.

La loi du 3 janvier 1968 créa d’une part, par une formule limpide et puissante, la condition selon laquelle « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit », id est sans altération des facultés mentales. La réforme organisa d’autre part une protection permanente adaptable selon la gravité de la déficience ; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

La longévité de ce texte ambitieux eût été plus grande si un vieillissement marqué de la population n’avait pas rendu indispensable la loi du 5 mars 2007 pour davantage d’autonomie.

 

Benoît de Boysson,

avocat, docteur en droit