266. — Droit du Roy en l'élection des Consuls. — Vidimus du roy Philippes VI, de l'an 1350 au mois de juillet, de deux lettres de Jacques, roy d'Aragon, estant à Mompelier (1), l'une du 1er mars 1245 et l'autre du 19 du mesme mois et an, la première contenant que luy Roy d'Arragon disoit qu'ayant le mesme droit que les Consuls avoient autrefois accordé à Guillaume, évesque de Maga- lone, sur l'élection des Consuls de Mompelier et réception du serment des Électeurs et Esleus, et qu'en vertu de ce droit il vouloit estre admis à l'élection qui se devoit faire des dits Consuls, ce qui luy fut facilement accordé par les Consuls et Conseillers, selon la forme accordée au dit Evesque, qui lui avoit cédé son droit, c'est à sçavoir que, quand le dit Roy seroit à Mompelier, luy avec les Consuls et les sept Électeurs qui seroient pris selon l'ordre des Eschelles, ils feroienl l'élection le premier mars, selon la convention faite avec l'Evesque de Maguelonne,— et le Roy promit de garder et défendre les droits du Consulat et de la Communauté de Mompelier ; — et au cas que le dit Roy fût absent, il pourroit envoyer quelqu'un à sa place, qui fût de ses terres de delà Salses et non de Mompelier ny de son destroict, ny aussi son Lieutenant, pour recevoir les sermens ; — lequel envoyé s'il n'est pas à Mompelier au jour de l'élection, les Consuls avec les sept Electeurs passeront outre, et le jour de l'Annonciation ceux qui auront été esleus jureront entre les mains du Roy ou de son envoyé, qui ensuite ratifiera et renouvellera les promesses que le Roy a faites de conserver le. Consulat de la mesme sorte que le seigneur Évesque estoit tenu de faire; — si le Roy ou son envoyé ne sont pas dans la Ville, le Lieutenant du Roy recevra les sermens, ou si, après avoir esté adverti, il mesprisoit de venir, les Consuls qui doivent sortir de charge feront, pour luy ; — et de plus le Roy promit que si l'Évesque ou l'église de Maguelonne leur cherchoit procès pour ce sujet, il s'obligeoit de les défendre à ses propres despens, et deslors constituoit son procureur pour ce sujet son Lieutenant qui seroit à Mompelier. La seconde lettre du mesme Roy, du 19 du mesme mois et an, contient que le dit Roy voulant remédier, à la prière des Consuls, aux abus qui se faisoient en leur élection, en laquelle il disoit avoir six voix que lui avoit accordé le seigneur Évesque de Maguelonne, il ordonne que comme l'élection se doit faire le premier jour de mars, on assemblera dans la Maison de Ville tous les Consuls des Mestiers, qui seront séparés à part et en divers lieux selon l'ordre des sept eschelles, lesquels nommeront cinq hommes de bien de chaque eschelle pour élecleurs, lesquels cinq de chaque eschelle estans assemblés et en lieux séparés, on donnera à chacun d'eux un billet cacheté et seellé de cire, de mesme poids, grandeur et couleur, dans lesquels il y aura quelque escrit caché à celuy qu'on le baillera, en sorte que celuy qui le donne et celuy qui le reçoit n'en puissent rien cognoitre, et pour cet effect ils seront donnés ou par un enfant ou un estranger passant ou homme illiteré ou quelque bon religieux, et ceux ausquels auront escheus les billets marqués ou figurés seront admis pour électeurs lorsque les autres prendront la peine de se retirer; — puis après, les Consuls ayant assemblé ces sept Electeurs en présence du Roy ou de son envoyé, ils feront l'élection de cette sorte, sçavoir que tous ensemble ils feront choix et élection de soixante citoiens de la ville, gens de bien et de probité et qui soient sans reproche, à sçavoir cinq pour chacun des douze Consuls, — lesquels après avoir presté le serment entre les mains du Roy ou de son envoyé ou à son desfaut entre les mains d'un des dits Consuls, qui les recevra au nom du Roy, après quoy le Roy ou son envoyé, les douze Consuls et les sept Electeurs jureront sur les Sts Évangiles de faire élection de braves gens en bonne foy et n'exclueront personne par haine ou aversion, comme aussy ils n'esliront personne de leurs parens; ces soixante ainsi esleus seront séparés en douze endroits, c'est-à-dire cinq en chacun pour chaque Consulat, et on leur donnera tout autant de billets, de la mesme sorte qu'on aura fait pour l'élection des Électeurs, dans tous lesquels papiers semblables il n'y en aura que douze d'escrits, c'est-à-dire un pour chaque nombre de cinq, — et ceux sur qui tombera le sort du papier escrit seront Consuls pour l'année prochaine et entreront en charge le jour de l'Annonciation de Nostre- Dame, — auquel jour ils presteront serment, entre les mains du Roy ou de son envoyé ou à leur défaut entre les mains du premier Consul qui sort de charge, de bien et loyaument régir la Communauté et d'observer les statuts du Consulat, sauf le droit du Roy en toutes choses et sauf aussy les coustumes de Mompelier concédées par les Roys ses prédécesseurs, et qu'ils ne prendront aucun don, présent ou service de quelque estranger ou privé pour quelque cause que sera par devant leur Cour ; - et le Roy, s'il est présent en ville, ou son envoyé pour luy, jurera de bien garder et défendre les privilèges et droits de la Communauté et du Consulat, etc . - Le roy Phi- lippes VI, ayant veu ces statuts et forme d'élection, la ratifia et approuva, au bois de Vincennes, au mois de juillet 1350. — N° iiij. (1) Ces lettres sont au troisième tiroir du premier armoire.

Louvet 266

Louvet