Document d'archives : Affaires jugées en . 1930
Contenu :
Adissan, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Cournonterral, Hérépian, Magalas, Marseillan, Poussan : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine (9 affaires).
Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie des tramway ; dommages causés à un immeuble lors de l'installation de l'électricité publique ; demande de constat d'urgence pour dégâts dans un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident et dégâts causés à une camionette.
Le Caylar : demande de classification d'un terrain communal suite à occupation.
Le Crès : demande d'autorisation d'ester en justice.
Lézignan-la-Cèbe : demande annulation d'un arrêté autorisant l'occupation temporaire de terrains et demande de constat d'urgence pour raison similaire (2 affaires).
Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident mortel survenu sur la voie du tramway.
Montpeyroux : révision des clauses et conditions du marché de l'éclairage public et privé ; dommages causés à un immeuble.
Pézenas : demande en annulation d'un arrêté préfectoral rejetant la demande d'installation d'une laiterie.
Saint-Drézéry : demande en annulation d'un arrêté faisant bénéficier d'une récompense l'ancien secrétaire de mairie.
Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande en paiement de travaux d'entretien.
Tressan : demande d'indemnités suite aux vices de construction des travaux du bureau de poste.
1931
Thézan-lès-Béziers : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée.
Cote :
5 K 465
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable