Document d'archives : Type de délit : infraction à la législation sur les grains. Résumé de l'affaire : Saisie à la frontière de Genève de deux mulets...
Titre :
Type de délit : infraction à la législation sur les grains. Résumé de l'affaire : Saisie à la frontière de Genève de deux mulets dont l'un est chargé de blé noir. procédure incomplète.
Contenu :
Nom (accusé) : DELEAVAL Jean Pierre, profession : meunier, habitant(e) de Ville-la-Grand.
Cote :
2B 11104
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable