Document d'archives : Relations avec les collectivités territoriales (tutelle puis contrôle de légalité)
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Les autorités administratives sont autonomes de part leur personnalité juridique, mais cela n'empêche pas l'Etat d'avoir un droit de regard sur les actes qu'elles produisent et leur conformité à la loi.
Jusqu'aux lois de décentralisation de 1982, on parle de tutelle administrative. Les actes des collectivités territoriales et de la majeure partie des établissements publics étaient soumis à un contrôle a priori et devaient être approuvés par le préfet ou le sous-préfet pour entrer en vigueur.
A partir de 1982, le contrôle se fait a posteriori et on ne parle plus de tutelle administrative, mais de contrôle des actes.
Depuis 2007 et la réforme générale des politiques publiques (RGPP), le contrôle de légalité n'incombe plus à la sous-préfecture, mais uniquement à la préfecture.
Cote :
334 W 12035-12074, 1165 W 1-9, 12-19, 22, 40-43, 50, 55, 58-62, 121-148, 150, 1205 W, 8-9, 11-12, 16, 19, 26, 28-37, 39-46, 48-49, 52-89, 92-139, 143, 147, 1236 W 9-25, 93-104, 108-168, 177, 186-190, 1243 W 1-2, 6, 91, 98-99, 1283 W 3
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds de la Sous-préfecture de Briançon