Document d'archives : Affaires jugées en 1928, 1930-1931, 1934, 1936-1937, 1940.
Cote :
5 K 524
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable
5 K 524
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture