Imprimerie et divers.- Défenses d'imprimer et de vendre aucuns livres, libelles, mémoires ou autres ouvrages sans permission ; dispense de conduire à la Chambre syndicale de Paris les livres venant de l'étranger et passant par la France, pour aller dans un autre pays étranger ; fixation de l'hypothèque du Roi sur les biens des condamnés à l'amende au jour du jugement ; exemption des droits de contrôle des actes des notaires en faveur du receveur chargé du recouvrement des droits d'amortissement, francs-fiefs, etc. ; exemption de l'insinuation et du droit de centième denier pour les donations et legs des pères et mères en faveur de leurs enfants ; répression de l'abus des évocations des procès criminels ; prescription de publier et d'enregistrer les substitutions aux greffes des cours royales ; permission de rapporter des procès et d'y opiner en faveur des officiers qui sont exclus de la voix délibérative par leurs dispenses ; défense aux personnes qui n'ont pas titre ni caractère d'officier public de faire aucunes publications ou autres actes attribués aux huissiers.

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Administrations civiles [Saône-et-Loire] inventaire sommaire, C 1 - 840