Document d'archives : Affaires jugées en . 1951

Contenu :

Alignan-du-Vent : demande de dommages et intérêts pour troubles apportés à la jouissance d'un immeuble par le bruit d'un moteur.
Bédarieux, Béziers : demande en paiement de charges extracontractuelles.
Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par le cimentage défectueux d'un trottoir ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le manque de signalisation lors de travaux de reconstruction d'un pont.
Ganges, Lamalou-les-Bains, Lunel : demande en paiement d'une indemnité pour charges extracontractuelles (3 affaires).
Lansargues : demande de constat d'urgence pour des dégâts à récoltes.
Lunel : demande en annulation d'une décision de démission d'office d'un gardien de la paix.

Cote :

5 K 497

Conditions d'accès :

Communicable

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