Document d'archives : Effets de commerce : substitution facultative d'un acte sommaire au protect des actes de commerce. Enquête à ce sujet Reponses...

Titre :

Effets de commerce : substitution facultative d'un acte sommaire au protect des actes de commerce. Enquête à ce sujet Reponses des tribunaux civils et de commerce

Cote :

C//2869

Inventaire d'archives :

Chambre des députés (1932)

Archives nationales

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