Document d'archives : Audiences des 2 et 3 décembre 1996
Contenu :
Présentation du contenu
Affaire Ham (partie 1)
Cote :
1638 W 32
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Observations :
Commentaire
Classement dans l'ordre chronologique des dates d'audiences.