Document d'archives : Affaires jugées en . 1947
Contenu :
Bédarieux : demande de rétablissement du grade de chef de bureau et de reclassement
Bessan : non exécution d'une convention passée avec une société de force et lumière.
Béziers : demande en annulation d'un ordre de réquisition ; demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts pour rétrogradation d'un employé municipal ; dommages causés à un immeuble par infiltrations d'eau ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
Cazedarnes : demande en annulation d'une décision refusant la vente d'une concession dans le cimetière.
Cers : demande de dommages et intérêts suite à l'installation de poteaux de ligne électrique dans plusieurs propriétés (5 dossiers).
Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
Félines-Minervois : demande de dommages et intérêts et intérêts pour non exécution d'un arrêté annulant la révocation du garde champêtre et du secrétaire de mairie (2 affaires).
Frontignan : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
Ganges : dommages causés à une proprité suite au mauvais entretien d'un chemin.
Gigean : demande en paiement des sommes dues à l'appariteur démissionnaire.
Lattes : demande d'indemnité par l'aide secrétaire pour le préjudice subi par son renvoi à la suite des soupçons de vol de titres d'alimentation pesant sue elle.
Marseillan : demande en annulation d'un titre créé par l'occupant accordant un logement à titre précaire et bénévole.
Mèze : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (2 affaires) ; refus de renouvellement d'un bail de locaux situés dans la mairie.
Cote :
5 K 490
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable