Document d'archives : Affaires jugées en . 1926

Contenu :

Béziers : demande d'indemnités suite à un accident provoqué par la rupture d'un câble électrique de la compagnie des tramways ; demande en paiement des travaux de défense de l'Orb ; demande en relèvement du prix de travaux.
Félines-Hautpoul : dommages causés à un immeuble suite aux travaux de reconstruction du pont du Merlau.
Le Soulié : demande de dommages et intérêts pour malfaçons des travaux de toiture de la mairie et de l'école.
Saint-Pargoire : demande en paiement des travaux d'adduction d'eau.

Cote :

5 K 459

Conditions d'accès :

Communicable

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