Document d'archives : 1948 - 1953
Cote :
3 U 1/910
Inventaire d'archives :
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2029
3 U 1/910
Tribunal criminel, cour d'assises et tribunaux civils d'arrondissement (1800-1958)