Séquestre des biens du seigneur de la Napoule : (Liasse) 18 pièces papier ; 1 sceau plaqué. Pièces concernant le séquestre, entre les mains des consuls de Cannes, des produits du terroir de la Napoule, appartenant à la dame Marguerite de Grasse, administratrice des biens de ses enfants, héritiers du sieur de Villeneuve, seigneur de la Napoule (23 juin-1er juillet 1651). - Signification du sieur Rostan (5 et 10 juillet 1651). - Lettre de M. Gaillard aux consuls de Cannes, portant décharge du séquestre des blés de la Napoule, faite à sa requête (10 juillet 1651). - Signification d'Arluc, notaire (12 septembre 1651). - Compte des produits du terroir de la Napoule, sequestrés au profit des consuls de Cannes (25 janvier 1658). - Extrait du compte des dépens, adjugés au comte de Tourrette (5 octobre 1684). - Extrait de l'arrêt du Conseil privé du roi qui, sans s'arrêter aux requêtes et demandes des consuls de Cannes, maintient le seigneur de la Napoule dans la possession et la jouissance de la mer, le long des côtes de la dite seigneurie ; maintient le "droit prohibitif aux forains et non habitants de la dite terre de pêcher dans l'étendue de cent libans en avant de la mer, le long des côtes de la dite terre, sans la permission du seigneur du dit bien" ; défend aux consuls de Cannes de "lui porter aucun trouble ni empêchements en la dite possession et jouissance", et condamne la communauté de Cannes à tous les frais et dépens de l'instance (5 octobre 1684). - Requête et exploit, relatifs au séquestre des biens de la Napoule (31 juin 1688). - Consultation du sieur Sauvin, avocat, relative au séquestre des olives (23 novembre 1688). - Copie d'une lettre, relative au séquestre des biens, collationnée par le notaire royal (16 août 1689). - Extrait de la transaction passée entre le comte de Tourrette et les consuls de Cannes (16 août 1689). - Compte du séquestre des biens de la Napoule en l'année 1688 (16 août 1689). - Copie de transaction et exploit signifié aux consuls de Cannes (5 novembre 1689). - Mémoire en réponse aux dires du comte de Tourrette (S.D.). - Mémoire, concernant le règlement des dépens, adjugés au comte de Tourrette par l'arrêt du 5 octobre 1684 (26 janvier 1696). - Observations sur le mémoire des dépens réclamés par le comte de Tourrette (S.D.).

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Justice et police, avant 1790