Document d'archives : Affaires jugées en . 1941
Contenu :
Béziers : demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par un agent de police cycliste ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par un véhicule de l'administration des Postes.
Cournonterral : dommages causés à une propriété par l'égout communal (2 affaires).
Lunel-Viel : demande d'indemnité pour occupation temporaire de terrain.
Montpellier : opposition à un arrrêté ordonnant la mise en viabilité de rues ; demande de révision du décompte de sa pension de retraite d'un employé communal ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile provoqué par la présence de terre limoneuse sur la chaussée ; constat d'urgence suite aux dégâts causés à des immeubles lors de la démolition d'une grue ; demande de dommages et intérêts suite à une collision d'automobiles ; demande en annulation d'un arrêté révoquant de ses fonctions un inspecteur de la sûreté ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un élève dans la cour de l'école causé par la neige durcie ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé lors des travaux de pavage et d'asphalte de la chaussée.
Cote :
5 K 483
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable