Document d'archives : Affaires jugées en . 1947
Contenu :
Montpellier : contentieux entre la caisse de compensation familiale et un artisan coiffeur ; dommages causés à un immeuble par écoulement des eaux pluviales ; demande en annulation d'une décision relevant de ses fonctions un employé municipal ; demande en réparations et de dommages suite aux malfaçons dans la construction des cliniques Saint Jean ; demande de dommages et intérêts suite au licenciement d'un agent contractuel ; demande de constat d'urgence des toitures d'habitation à loyer modéré ; constat d'urgence de l'état de la voie et de la ligne de tramway ; demande en remboursement d'indemnités payées suite à l'accident mortel d'un fonctionnaire du service vicinal.
Olonzac : demande de dommages et intérêts suite aux avaries causées à un bateau par un tronc d'arbre immergé dans le canal du Midi.
Palavas : demande de dommages et intérêts suite à une collision entre véhicules.
Pézenas : demande de dommages et intérêts et de reconstruction d'un mur de soutènement édifié par la commune.
Puimission : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine ; demande de dommages et intérêts suite à un accident provoqué par une excavation sur la chaussée.
Puissalicon : demande en annulation d'un arrêté de réquisition d'un terrain ; demande de dommages et intérêts suite à la disparition, par manque de surveillance, d'un fusil déposé à la mairie.
Puisserguier : demande de constat d'urgence des malfaçons dans la construction de bains douches.
Restinclières : demande en remboursement d'une somme payée pour fourniture d'eau.
Roquebrun : demande de dommages et intérêts suite aux dégâts occasionnés à un immeuble lors de la démolition de l'immeuble voisin (4 photographies, plans).
Sète : demande de dommages et intérêts et de réintégration d'un brigadier dans la police d'Etat ; demande de dommages et intérêts et de restitution d'un camion réquisitionné ; demande en annulation d'une décision portant annulation du concours de pharmacien ; demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
Villeveyrac : demande en annulation d'un arrêté de fin de stage concernant le secrétaire de mairie.
Cote :
5 K 491
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable