Document d'archives : Type de délit : vente aux enchères. Résumé de l'affaire : Procès verbal d'une vente aux enchères d'une maison et de ses...
Titre :
Type de délit : vente aux enchères. Résumé de l'affaire : Procès verbal d'une vente aux enchères d'une maison et de ses dépendances pour une récupération de créances - Procédure lacunaire
Contenu :
Nom (défendeur) : FAMY Gaspard, habitant(e) de absent des Etats depuis 3 ans.
Nom (demandeur) : MESTRAL Joseph, Claude François, frères, habitant(e) de Viry.
Cote :
2B 12187
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable