Document d'archives : Arrêts du Conseil d'État : questions de jurisprudence et arrêts relatifs aux contributions directes et taxes assimilées...
Titre :
Arrêts du Conseil d'État : questions de jurisprudence et arrêts relatifs aux contributions directes et taxes assimilées (lacunaire) ; table méthodique (1938).
Cote :
2 P 5
Inventaire d'archives :
Contributions directes, 1800-1940Fonds de l'administration des Contributions directes