Document d'archives : Affaires jugées en 1927, 1929,1931, 1933, 1935-1938, 1940, 1945, 1947-1948, 1950-1951, 1953.
Cote :
5 K 523
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable