Document d'archives : Affaires jugées en . 1937
Contenu :
Olonzac : demande de dommages et intérêts suite au préjudice causé à des propriétés par la construction d'égout et water closed.
Paulhan : dommages causés à une propriété suite à l'entretien défectueux d'un chemin ; demande en paiement des travaux d'installation du chauffage central.
Pinet : demande en paiement de travaux communaux.
Riols : demande en paiement de frais d'expertise ; dommages causés à un véhicule suite à l'effondrement de la chaussée.
Roquebrun : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Salasc : demande en paiement de travaux d'affichage pour le compte de la mairie.
Saussines : demande en annulation d'une décision révoquant le secrétaire de mairie.
Sète : opposition à un arrêté condamnant une personne pour pêche illégale ; demande en annulation d'un arrêté de liquidation de pension de retraite ; dommages causés à un véhicule par la chute d'un arbre sur la voie publique ; dommages causés à un véhicule par une saillie de la voie du tramway ; constat des lieux concernant le creusement d'un chenal maritime dans l'étang de Thau.
Villeveyrac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Vieussan : opposition à une vente de concession au cimetière.
Cote :
5 K 476
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable