Document d'archives : 2005-2006
Cote :
5383 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement de 2012
Conditions d'accès :
75 ans
2082
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 82
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 9,50
Thèmes :
classement sans suite, juridiction, justice civile, justice pénale