Document d'archives : Dossiers de mise sous tutelle cloturés
Contenu :
Présentation du contenu
Lettres de saisine, convocations, procès-verbaux d'audition, jugements, ordonnances, pièces comptables, comptes-rendus de gestion.
Cote :
1573 W 1-32
Inventaire d'archives :
Protection des majeurs : dossiers de procédure (2009) - 1573 W