Document d'archives : Activité de la Cour d'appel : statisques mensuelles

Cote :

1620 W 14

Description :

Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Echantillonnage réalisé sur la base de l'instruction DPACI/RES/2009/015 et Justice NOR JUSB0915199C du 30 juin 2009 (085CA).

Conditions d'accès :

Délai
50 ans

Où consulter le document :

Archives départementales du Gard

Liens