Document d'archives : Minutes d'arrêts de la chambre de l'instruction
Cote :
1637 W 13-16
Inventaire d'archives :
Contentieux pénal - Chambre spéciale des mineurs - Cour d'assises (1982-1986) - 1637 W
Personnes ou Institutions :
France. Cour d'appel (Nîmes), France. Cour d'assises (Nîmes)