228. — Les Sénéchaux ne peuvent rien attempter contre les Officiers du Roy de Majorque. — N° 5. Vidimus de Guillaume de Prohines, archidiacre de Tarantone en l'église de Lérida, lieutenant de noble et puissant seigneur Guy, seigneur de Prohines, chevalier, gouverneur de Mompelier, d'autres lettres du roy Philippes le Long, de l'an 1322 au mois d'octobre, que pour la bonne amitié qui estoit entre luy et le roy Jacques de Majorque, il accorde que les causes d'appel qui seront dévolues de luy ou de son Lieutenant à sa Cour ou aux Sénéchaux de Beaucaire et de Carcassonne, qu'elles n'iront pas par devant eux, mais qu'elles seront terminées devant Sa Majesté ou en sa Cour; et de plus, il accorde que ses Sénéchaux ne pourront rien attempter contre les Officiers du Roy de Majorque sous prétexte de desny de justice, tandis que luy ou ses Officiers se treuveront prêts à la faire selon les us et coutumes des lieux; aussy que ses sujets pourront porter armes dans sa jurisdiction et dans son estât, à la charge que la cognoissance et la punition apartiendra aux Sénéchaux des lieux où se feront les dits ports d'armes, à raison de l'infraction de paix; il accorde encore que le susdit Roy ny ses successeurs, Seigneurs de Monpelier, ne seront point tenus d'ester à droict ny subir jugement devant ses Sénéchaux, mais bien en sa Cour de Parlement, hormis que le dit Roy de Maillorque, par soy ou par ses Officiers, empiétât quelque chose des biens des sujets des Roys de France ou de ceux qui sont en sa sauvegarde, etc.

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