Document d'archives : Affaires criminelles : dossiers de procédure.
Contenu :
L'organisation interne des dossiers obéit aux prescriptions du code de procédure pénale. Ainsi les sous-dossiers sont identifiés par une cote (A, B, C, D) à laquelle correspond une couleur. Chaque pièce versée au dossier est numérotée et inventoriée. L'inventaire figue sous la cote D. Des souscotes sont créées pour chaque co-accusé.
Sous la cote A correspondant aux pièces dites de forme on trouve principalement les doubles des convocations, les réquisitions d'extraction, mais aussi des pièces relatives à l'enquête, sous la cote B, les pièces concernant la personnalité de l'accusé, l'interrogatoire dit de curriculum vitae, les expertises psychologiques et psychiatriques de l'accusé, l'enquête de personnalité et divers procès-verbaux. La cote C rassemble les pièces concernant la détention éventuelle : ordonnances demise en détention, mandat de dépôt, demandes de mise en liberté
Enfin, la cote D regroupe les pièces de fond de l'affaire, c'est à dire les documents de l'enquête préliminaire avec les procès-verbaux de police ou de gendarmerie ainsi que les expertises et reconstitutions liées, le réquisitoire introductif du Procureur de la République, la désignation du juge d'instruction et tous les actes d'information réalisés par l'autorité judiciaire (procès-verbaux d'interrogatoires, d'audition de témoins, confrontations, ...). C'est sous cette cote que l'on retrouve les pièces relatives au procès lui-même avec l'arrêt de renvoi, le procès-verbal d'interrogatoire préalable par le président de la cour, la liste des témoins et des experts, le procès-verbal du tirage des jurés accompagné du procès-verbal d'audience, le réquisitoire du Procureur général, les conclusions des avocats et la déclaration de la cour et dujury, c'est à dire le résultat du délibéré.
Les débats ne sont pas retranscrits. La lecture de la presse, en fonction du retentissement del'affaire, constituera donc une source d'informations complémentaire.
Le volume d'une affaire jugée en cour d'assises varie pour ce versement d'environ 10 cm à 1,2 m.l.
Il est à noter que lors de la préparation du versement le greffe a joint aux dossiers une copie de l'arrêt de la cour d'assises.
Les dates indiquées sont celles du prononcé de l'arrêt par la cour.
Sous la cote A correspondant aux pièces dites de forme on trouve principalement les doubles des convocations, les réquisitions d'extraction, mais aussi des pièces relatives à l'enquête, sous la cote B, les pièces concernant la personnalité de l'accusé, l'interrogatoire dit de curriculum vitae, les expertises psychologiques et psychiatriques de l'accusé, l'enquête de personnalité et divers procès-verbaux. La cote C rassemble les pièces concernant la détention éventuelle : ordonnances demise en détention, mandat de dépôt, demandes de mise en liberté
Enfin, la cote D regroupe les pièces de fond de l'affaire, c'est à dire les documents de l'enquête préliminaire avec les procès-verbaux de police ou de gendarmerie ainsi que les expertises et reconstitutions liées, le réquisitoire introductif du Procureur de la République, la désignation du juge d'instruction et tous les actes d'information réalisés par l'autorité judiciaire (procès-verbaux d'interrogatoires, d'audition de témoins, confrontations, ...). C'est sous cette cote que l'on retrouve les pièces relatives au procès lui-même avec l'arrêt de renvoi, le procès-verbal d'interrogatoire préalable par le président de la cour, la liste des témoins et des experts, le procès-verbal du tirage des jurés accompagné du procès-verbal d'audience, le réquisitoire du Procureur général, les conclusions des avocats et la déclaration de la cour et dujury, c'est à dire le résultat du délibéré.
Les débats ne sont pas retranscrits. La lecture de la presse, en fonction du retentissement del'affaire, constituera donc une source d'informations complémentaire.
Le volume d'une affaire jugée en cour d'assises varie pour ce versement d'environ 10 cm à 1,2 m.l.
Il est à noter que lors de la préparation du versement le greffe a joint aux dossiers une copie de l'arrêt de la cour d'assises.
Les dates indiquées sont celles du prononcé de l'arrêt par la cour.