Document d'archives : Affaires jugées en . 1949
Contenu :
Autignac : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Balaruc-les-Bains : demande de traitements arriérés et de d'indemnités suite au renvoi injustifié d'une employée municipale.
Bédarieux : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
Béziers : demande en fixation du prix d'un local ; demande en paiement de salaire suite à un congédiement ; demande de dommages et intérêts suite à la chute d'un voyageur du tramway en marche ; demande de dommages et intérêts et de remise en état des lieux suite à entrave à la jouissance d'une canalisation d'eau ; demande de dommages et intérêts suite à la violation du secret de correspondance.
Cessenon : demande de dommages et intérêts suite à la vente d'un livret de caisse d'épargne non périmé ; demande de dommages et intérêts suite aux dégâts commis à une tombe par la chute de branches d'arbre.
Clermont-l'Hérault, Fontès : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine (3 dossiers).
Gignac : demande en paiement et dommages de fourniture d'énergie électrique.
Mèze : demande de démolition d'immeuble menaçant ruine.
Cote :
5 K 493
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable