Table chronologique, années 1780-1789 mai (p. 1-7). — Déclarations du Roi concernant : les « attroupements illicites avec port d'armes ». Versailles, 24 mars 1780 (n°1) ; — « l'administration des eaux minérales et l'approbation à donner aux nouveaux remèdes », 26 mai 1781 (n°2). — Lettres patentes « portant règlement pour les maîtres et les ouvriers dans les manufactures, et dans les villes où il y a communautés d'arts et métiers ». La Muette, 12 septembre 1781 (n°3). — Arrêt du parlement « qui détermine la manière dont les gardes, choisis par les communautés séculières, pour la conservation des eaux et forêts, prêteront serment à l'avenir, et qui fixe le montant des droits des juges ou officiers de la maîtrise, qui recevront leur serment ». Les communautés dont il s'agit sont surtout « celles du Briançonnois, de l'Embrunois, et du Gapençois ». La maîtrise de Grenoble « comprend les élections de Grenoble, de Gap et la recette du Briançonnais, qui composent environ 450 communautés. Les frais de réception et prestation de serment de chaque garde coûtent 20 livres 6 sols ; il faut y ajouter les frais de voyage, que l'on peut estimer par aproximation à la somme de 16 livres », 9 mars 1782 (n°8). — Édit « portant établissement d'un troisième vingtième sur tous les objets assujettis aux deux premiers vingtièmes, à l'exception de l'industrie, des offices et des droits ». Versailles, juillet (n°15). — Arrêt du parlement déclarant la transcription de redit précédent « sur les registres de la cour, par le commandant de cette province [le duc de Clermont-Tonnerre], le 23 de ce mois, illégale, nulle et de nul effet », etc., 28 novembre 1782 (n°18). — Lettres patentes « portant fixation des nouvelles finances des offices de receveurs particuliers des finances, créés par édit de janvier 1782 ». Deux offices de receveurs particuliers des finances des recettes : de Grenoble (chacun, 114 500 liv.), 229 000 l. ; de Gap (chacun, 50 000 l.), 100 000 l. ; de Briançon (chacun 10 500 l.), 21 000 l. Versailles, 16 mars 1783 (n°20). — Arrêt du parlement qui « condamne différents particuliers, accusés d'émeute et d'avoir voulu gêner la liberté du commerce des grains dans les lieux de Fure et de Tullin », à être « flétris, par l'exécuteur de la haute justice, sur l'épaule droite, d'un fer ardent, portant l'empreinte des trois lettres G. A. L. », 1er juillet (n° 21). — Édit « portant exemption des droits de péage corporels sur les Juifs ». Versailles, janvier 1784 (n° 23). — Déclaration « concernant les études et les exercices des élèves en chirurgie », 18 juin (n° 24). — Arrêt : du parlement ordonnant que la vente de l'arsenic, du réalgal, de l'orpiment et du sublimé corrosif sera faite dorénavant par un seul apothicaire délégué dans chacune des principales villes seulement », etc., 30 juillet (n°25) ; — enjoignant d'écheniller les arbres en décembre, janvier et février, 20 décembre 1785 (n° 311 ; — « qui maintient le lieutenant général de police de la ville de Grenoble dans le droit de donner, exclusivement à tous autres, les permissions requises et nécessaires pour donner des spectacles, etc. », 5 mai 1786 (n°38) ; — qui juge que la Cour a seule le droit de fixer les lieux où les seigneurs, en Dauphiné, peuvent faire exercer les justices de leurs terres ; casse, en conséquence, la translation faite au lieu de Serres, de la justice de Ribiers, par la dame du lieu Madame du Muy, dame de Ribiers [Marie-Anne-Thérèse de Félix du Muy, marquise de Créqui et du Muy, comtesse de la Reinarde et de Ribiers, baronne d'Éourres, SalIerans, les Barrets, Pomet et Étoile », etc. 24 mai 1786 (Arch. Des Hautes-Alpes, B, 471, f. 1v) ], de sa propre autorité, et l'établit d'office en la ville de Gap », le 15 octobre 1785, écrivait à son juge : « La justice de notre comté de Ribiers a été exercée pendant quelque temps à Ribiers ; mais le changement de quelques circonstances et l'avantage de nos vassaux exigent que la justice soit transférée à Serres, lieu de votre domicile. Nous vous mandons que vous ayiez à rendre la justice, dans le lieu de Serres, à nos vassaux de notre comté de Ribiers et baronnie d'Éourres, Salérans, les Barets, Pommet et Étoille ; d'installer, en conséquence, les officiers que nous avons établis par lettres de ce jour ; car, tel est notre plaisir ». Le 6 janvier 1786, les habitants de Ribiers, réunis en assemblée, « ont manifesté, par délibération, que leurs vœux étoient que l'exercice de la justice fut continué à Ribiers » ; de même les autres communautés, etc., 17 mai 1786 (n°39). — Lettres patentes « qui ordonnent l'imposition pendant dix années à compter de 1787, sur la province de Dauphiné, d'une somme de 60 000 liv. Destinée, avec la même somme de 60 000 liv. Déjà recouvrée sur les trois ordres delà province, aux travaux à exécuter contre les torrents et rivières ». Versailles, 30 juin (n°40). — Déclarations : « portant règlement pour la composition des chambres du parlement de Dauphiné », 10 septembre (n°45) ; — « concernant les portions congrues » : celles des curées sont fixées à 700 l., au lieu de 500 et celles des vicaires à 350, au lieu de 250, 4 novembre (n°48). — Arrêt du parlement concernant les corvées : « Une partie des routes les plus essentielles de la province » sont « finies ou prêtes d'être achevées... Le Dauphiné est percé de plusieurs routes suffisantes pour ses besoins et son commerce ». Par suite, les commissaires nommés aviseront aux « moyens les plus convenables de remplacer le service de la corvée en nature », 20 décembre (n°50). — Lettres patentes « qui cèdent à M. le duc d'Orléans le droit de nommer le maire de chacune des villes et de chacun des bourgs de Dauphiné où ce droit n'appartient pas à des seigneurs particuliers » Versailles, 30 mars 1787 (n°54). — Édit « portant création d'une assemblée provinciale dans le Dauphiné » : « Sans déroger à l'édit de 1628, par lequel le roi Louis XIII, après avoir établi des sièges d'élections dans le Dauphiné, se réserve de permettre l'assemblée des états de ladite province,... Il sera... Incessamment établi une assemblée provinciale... Des trois ordres, payant les impositions foncières ou personnelles... ; sans néanmoins que le nombre des personnes choisies dans les deux premiers ordres (clergé et noblesse), puisse surpasser le nombre des personnes choisies pour le Tiers-État ; et les voix seront recueillies par tête ». Versailles, juillet 1787 (no 57). — Arrêt du parlement portant que l'augmentation « de 6 deniers par livre de bœuf et veau, de 6 deniers sur la livre des graisses et de 3 deniers sur la livre de vache et brebis » sera déclarée nulle, 18 juillet (n°58). — Déclarations : ordonnant « l'exécution de l'article IV de celle du 9 avril 1736 concernant les actes de baptême », 7 septembre (n°59) ; — « pour la liberté du commerce des grains », 27 juillet 1787 (n°60). — Arrêts du parlement : « qui fait défenses à tous bouchers d'acheter et matter des veaux, qu'ils n'aient au moins six semaines ; comme aussi leur défend d'en tuer ayant plus de dix semaines, à peine de 24 livres d'amende », 27 juillet (n°61) ; — qui supprime les octrois à partir du 1er janvier suivant, 7 septembre (n°62) ; — qui défend l'exécution du règlement du Conseil du Roi du 4 septembre 1787 relatif à redit de juillet précédant, au sujet « des assemblées municipales, des assemblées d'arrondissement, des assemblées de département, de l'assemblée provinciale et de plusieurs intermédiaires commissions », 6 octobre 1787 (n° 63). — Édit en faveur de « ceux qui ne font pas profession de la religion catholique ». Versailles, novembre (n°64). — Arrêts du parlement : confirmant celui du 6 octobre précédent, au sujet des assemblées provinciales : « La cour, considérant que la loi de la vérification et de l'enregistrement est la première et la plus invariable de toutes les lois ;... Qu'il ne fut jamais plus intéressant de réclamer l'observation de cette loi fondamentale que dans une circonstance où il s'agit de donner une nouvelle forme à l'administration de la province, et d'en changer tout le régime par rétablissement d'une assemblée provinciale et de différentes assemblées subordonnées », ordonne que l'arrêt du 6 octobre dernier sera exécuté, 15 décembre 1787 (n°68) ; — « concernant l'imposition mise sur les fonds taillables pour le payement (ou rachat) de la finance des offices municipaux », 21 avril 1788 (n°69) ; — au sujet des « autorisations nécessaires aux villes, bourgs et communautés du ressort pour pouvoir plaider », 22 avril (n°71) ; — qui déclare « qu'il ne peut être levé d'impôts que de l'octroi et consentement de la Nation, représentée par ses députés, librement élus et légalement convoqués ; qu'aucun citoyen ne peut ni ne doit être jugé que par juges compétents ;... Qu'aucune loi ne doit être mise à exécution qu'après la vérification, enregistrement et publication d'icelle ; proteste, en conséquence, contre tout ce qui pourroit être fait au contraire », 9 mai (n°72). — Déclaration « qui ordonne que rassemblée des États généraux aura lieu dans le courant du mois de janvier de l'année prochaine (1789) et que les officiers des cours reprendront l'exercice de leurs fonctions » (Versailles, 23 septembre 1788) ; « registrée au parlement de Dauphiné, le 21 octobre 1788, avec le discours de M. Savoye de Rollin, conseiller avocat général, qui a précédé la publication de cette déclaration » (n°73). — Déclaration t qui autorise les procureurs et autres officiers ministériels du parlement de Dauphiné à faire, pendant la durée des vacations de cette cour, les actes nécessaires pour l'instruction des procès qui y sont pendants ». Versailles, 23 septembre 1788 (n°74). — Arrêt du parlement, constatant que « depuis le triste événement du 10 mai, la cour a été suspendue dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle a seulement repris le 21 octobre », et ordonnant que « toutes assignations qui ont été données devant juge compétent, depuis le 10 mai jusqu'au 21 octobre dernier, sont valables et auront effet » etc.,27 novembre 1788 (n°75). — Déclaration « qui proroge jusqu'au premier janvier 1790 le délai prescrit par l'article XXI de l'édit du mois de novembre 1787, concernant ceux qui ne professent pas la religion catholique. Versailles, 21 janvier 1789 (n°76). — Arrêts du parlement : maintenant « la liberté du commerce des grains et farines dans l'intérieur du royaume », 17 mars (n°78) ; — « qui défend les dommages et larcins qui se fout dans les campagnes », 4 avril (n°80) ; — « qui enjoint aux juges et lieutenans déjuges des seigneurs de se faire recevoir et assermenter par-devant la cour, ou par-devant les vibaillis et sénéchaux où ressortissent les appellations de leurs jugements », etc., 4 avril (n°81). — Déclaration « qui commet les prévôts de la maréchaussée pour faire le procès aux particuliers accusés d'avoir excité les émeutes ou d'y avoir eu part,.... Soit à raison des grains, soit sur tout autre motif ». Versailles, 24 mai 1789 (n° 82). — SUPPLÉMENT, Édit « concernant l'évaluation des offices », en 25 articles. Versailles, 20 février 1771 (n°1). — Arrêt du Conseil d'État, « portant l'ouverture du centième denier dû par les officiers de justice, police », pour 1773 et années suivantes, 6 juillet 1772 (n°2). — « Recueil des pièces portant suppression de l'ordre de Saint-Antoine de Viennois, et union dudit ordre et de ses biens et revenus à celui de Malthe, » etc. (à Grenoble, veuve Giroud et fils. 1784, in-4°, 108 pages).