Document d'archives : Affaires jugées en . 1939
Contenu :
Montpellier : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par une plaque de prise d'eau défectueuse ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine ; demande en annulation d'un arrêté de mutation de service, demande de réintégration dans l'emploi ; demande de dommages et intérêts suite aux blessures subies par un commissaire de police lors de manifestations ; demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par l'effondrement d'une passerelle sur une tranchée ; demande de paiement de travaux d'assainissement supplémentaires non compris dans le devis ; demande de dommages et intérêts suite à un accident d'automobile ; demande de constat des lieux pour dégâts causés à des vignes.
Olonzac : demande d'expertise suite à une vente immobilière.
Pézenas : dommages causés à une propriété suite à l'élagage d'arbres sur le chemin communal 32.
Poussan : demande d'indemnités suite au licenciement du professeur de musique.
Saint-Christol : demande en paiement des travaux de réparations au presbytère.
Saint-Pargoire : demande d'indemnité suite aux dommages causés à une automobile par l'inondation.
Sète : demande de dommages et intérêts suite à un accident causé par le mauvais état d'un trottoir ; demande en annulation d'un arrêté rejetant l'autorisation de l'installation d'une fabrique d'engrais ; dommages causés à une automobile par un pavé en saillie sur la chaussée.
Soubès : demande de dommages et intérêts suite à la destruction de truites et alevins par un fût de goudron.
Cote :
5 K 480
Inventaire d'archives :
Conseil de Préfecture puis Conseil interdépartemental de Préfecture
Conditions d'accès :
Communicable