Document d'archives : Dossiers des étrangers naturalisés nés en France de parents étrangers

Contenu :

Présentation du contenu
Article 21-11 du code civil : l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration, si au moment de sa déclaration il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins 5 ans , depuis l'âge de 11 ans.

Cote :

1557 W 6

Où consulter le document :

Archives départementales des Hautes-Alpes

Archives départementales des Hautes-Alpes

Liens