Document d'archives : Dossiers des étrangers naturalisés nés en France de parents étrangers
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Article 21-11 du code civil : l'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration, si au moment de sa déclaration il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période d'au moins 5 ans , depuis l'âge de 11 ans.
Cote :
1557 W 6
Inventaire d'archives :
Bordereau de versement du bureau de la Nationalité de la Préfecture des Hautes-Alpes