Document d'archives : Arrêt du conseil privé du roi du qui maintient les présidents, conseillers et officiers du Parlement de Dombes dans la jouissance...
Titre :
Arrêt du conseil privé du roi du qui maintient les présidents, conseillers et officiers du Parlement de Dombes dans la jouissance du droit de committimus
Cote :
200 J 187